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Amendement N° COM-1105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Gueret, rapporteur pour avis.
Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le quatrième alinéa de l’article L. 2221-1 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une autorité organisatrice de transport ferroviaire s’est vue transférer la gestion de lignes en application de l’article L. 2111-1-1, l’établissement public lui transmet l’ensemble des données techniques nécessaires à l’exercice de ses missions, dans l’objectif de garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette transmission et les catégories d’informations concernées. »
Exposé Sommaire :
Le réseau ferroviaire secondaire est caractérisé par un âge supérieur à la moyenne du reste du réseau et des besoins de financement élevés. Le rapport Philizot, publié en 2020, a proposé d’impliquer davantage les régions dans la gestion des petites lignes ferroviaires, afin de permettre une gestion de ce réseau au plus près des besoins de mobilité de chaque territoire et de renforcer les efforts de régénération de ces lignes.
L’article 9 approfondit le dispositif introduit par la LOM en matière de transfert de petites lignes ferroviaires aux régions. La décentralisation peut permettre de revitaliser les lignes de desserte fine. Toutefois, il importe de s’assurer que le transfert de gestion ne conduise pas à morceler le réseau national.
Cet amendement vise donc à organiser et garantir la transmission des données issues des référentiels techniques détenus par SNCF Réseau aux futurs gestionnaires des petites lignes ferroviaires. Il s’agit de préserver la sécurité et le caractère interopérable du réseau national grâce au maintien d’un socle technique commun sur l'ensemble du réseau.
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