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Amendement N° COM-1106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Gueret, rapporteur pour avis.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise ainsi à améliorer la lisibilité de l’article 1395 E du code général des impôts qui concerne l’élaboration de la liste de communes et EPCI pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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