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Amendement N° COM-1107 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Gueret, rapporteur pour avis.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au III de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale concernés et du conseil régional » ;
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé par le Gouvernement limite la consultation du conseil régional à la création des seuls sites exclusivement terrestres, dont les régions pourront assurer la gestion. Afin de donner toute sa plénitude à la compétence de la région en matière de biodiversité et de renforcer sa place dans le processus décisionnel relatif à la création de zones de protection, cet amendement prévoit que le conseil régional pourra être consulté sur la désignation de l’ensemble des sites Natura 2000, y compris s'agissant des sites mixtes (terrestres et maritimes) ou maritimes.
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