Amendement N° COM-1114 (Adopté)

I. – Avant le 1^eralinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;

II. – Alinéa 1

1° Remplacer la mention :

I. –

par la mention :

2°

2° Supprimer les mots :

du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales