Amendement N° COM-1119 (Adopté)

Cet amendement tend à compléter les éléments susceptibles d’être pris en compte par l’autorité administrative lors de l’édiction des sanctions en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau ainsi créées.

Les critères susceptibles d’être pris en compte pour moduler les sanctions ainsi créées prévus par le texte initial du projet de loi sont peu nombreux. Il apparait dès lors nécessaire de renforcer les possibilités d’individualisation de ces sanctions en permettant au juge de tenir compte d’autres motifs de modulation du montant de la sanction prononcée.

Pour ce faire, l’amendement prévoit que peuvent être pris en compte, afin d’établir une gradation des comportements réprimés, le caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation des manquements observés.