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Amendement N° COM-1120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéas 2 et 3
supprimer (deux fois) le mot :
immédiatement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la solidité juridique des sanctions nouvellement créées pour en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.
À cette fin, il supprime le caractère automatique des sanctions ainsi créées. En effet, l’automaticité de telles sanctions serait susceptible de fragiliser la mesure sur le plan constitutionnel.
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