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Amendement N° COM-1123 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – »
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Au début de l’alinéa, insérer la référence :
II. –
2° Après les mots :
peuvent
insérer les mots :
lorsqu’elles sont compétentes en matière de voirie et sur leur domaine routier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier.
Si la rédaction retenue par le projet de loi prévoit certaines conditions d’implantation de ces nouveaux radars par les collectivités et leurs groupements, elle ne comprend aucune condition quant aux compétences des collectivités ou groupements concernées par cette nouvelle faculté et à la domanialité sur laquelle elles sont susceptibles d’installer des radars automatiques.
L’amendement prévoit, dès lors, de ne permettre qu’aux collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie et exclusivement sur les routes dont ils sont gestionnaires l’installation de tels appareils de contrôle. Cette modification répond à une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2021.
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