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Amendement N° COM-1128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 1er
1° Après les mots :
décret fixe
insérer les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,
2° Après les mots :
une liste des
insérer les mots :
autoroutes,
3° Après la première occurrence du mot :
routes
insérer les mots
, ou portions de voies
4° Remplacer le mot :
réseau
par le mot
domaine
5° Supprimer les mots :
, y compris les autoroutes
6° Remplacer les mots :
d’une
par les mots :
de l’
7° Après les mots :
expérimentation
insérer les mots :
prévue au premier alinéa du présent article
8° Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.
Il procède enfin à diverses améliorations rédactionnelles et supprime par coordination des dispositions incompatibles avec un autre amendement des rapporteurs.
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