Amendement N° COM-1131 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux régions de choisir lors de la formulation des candidatures pour participer à l’expérimentation les autoroutes, routes ou portions de voies du domaine public routier national non transféré qu’elles souhaitent voir mises à leur disposition.

À cette fin, le présent amendement prévoit que la demande des régions volontaires à l’expérimentation ne porte pas uniquement sur l’ensemble des voies du domaine routier identifiées, par un décret, comme étant susceptibles d’être mises à leur disposition ainsi que des voies dont les départements, métropoles et la métropole de Lyon n’auraient pas sollicité le transfert, mais sur tout ou partie de ces voies.

Ces assouplissements permettront aux régions de formuler des demandes sur tout ou partie des voies listées dans le décret précité et non-sollicitées par les départements, les métropoles et la métropole de Lyon, sur lesquelles elles souhaitent, à titre expérimental, exercer les compétences d’aménagement, d’entretien et d’exploitation.