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Amendement N° COM-1132 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 4
Après les mots :
des itinéraires
insérer les mots :
et des conditions de l’exploitation des voies
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les critères utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les régions dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de certaines autoroutes, routes ou portions de voies du domaine public routier national non concédé avec ceux utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les départements, les métropoles et la métropole de Lyon dans le cadre du transfert à la carte de certaines voies de ce même domaine routier.
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