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Amendement N° COM-1133 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
après les mots :
l'aménagement,
insérer les mots :
la gestion,
II. – Alinéa 5, Dernière phrase
1° après les mots :
les biens
insérer les mots :
meubles et immeubles
2° remplacer le mot :
servant
par les mots :
susceptibles de servir à la fois à des routes
3° remplacer les mots :
celles qui continuent à relever de l’État
par les mots :
des routes du domaine public routier national non concédé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les biens de l’État mis à disposition des régions participantes à l’expérimentation afin d’exercer leur nouvelle compétence d’exploitation et d’entretien d’une partie du domaine public routier national non concédé.
Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.
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