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Amendement N° COM-1134 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 6
1° Après les mots :
de la région
insérer les mots :
à titre expérimental
2°Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou groupements
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le contenu de la convention conclue entre les régions participant à l’expérimentation permettant la mise à leur disposition de certaines voies du domaine public routier national non concédé et les collectivités ou groupements bénéficiant du transfert de certaines voies de ce même domaine.
Il précise, à cette fin, que la convention définira les conditions de mise à disposition de la région des biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
L’amendement procède ensuite à une amélioration rédactionnelle. Il apparaît utile de préciser que les biens ainsi mis à disposition pourront appartenir à des groupements de collectivités.
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