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Amendement N° COM-1135 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 7
1° Après le mot :
biens
insérer les mots :
prévue au présent article
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à disposition des régions de certaines voies du domaine public routier national non concédé avec les conditions de droit commun de ces transferts.
Il procède, ensuite, à une amélioration rédactionnelle.
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