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Amendement N° COM-1136 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
supérieurs
insérer le mot :
situés
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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