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Amendement N° COM-1138 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 17
Avant la première phrase, insérer au début cet alinéa deux phrases ainsi rédigées :
Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article aux relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État dans la région et du maire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional corolaires au transfert à titre expérimental des compétences d’aménagement, d’entretien et d’exploitation de routes ou portions de routes du domaine public routier national non concédé.
À cette fin, il précise que pendant toute la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional est chargé de la gestion du domaine public routier mis à la disposition de la région.
Il prévoit également que le président du conseil régional exerce les différents pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sur ce domaine, subsidiairement aux pouvoirs dévolus en la matière aux maires et au représentant de l’État territorialement compétent.
Ces modifications visent, en particulier, à doter le président du conseil régional d’un pouvoir de police de la conservation du domaine routier qui n’avait pas été prévu dans le projet de loi initial.
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