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Amendement N° COM-1140 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
sans résultat
par les mots :
sans effet
Exposé Sommaire :
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
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