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Amendement N° COM-1141 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 1er
1° Après les mots :
décret fixe
insérer les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,
2° Après les mots :
une liste des
insérer les mots :
autoroutes,
3° remplacer la deuxième occurrence du mot :
routes
par le mot
voies
4° Remplacer le mot :
réseau
par le mot
domaine
5° Supprimer les mots :
, y compris les autoroutes
6° après les mots :
transférée par l’État
insérer les mots :
dans le domaine public routier des
7° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
des
8° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
9° Remplacer le mot :
aux
par le mot :
des
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires.
Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.
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