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Amendement N° COM-1145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 5
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à simplifier la procédure de mise à jour des documents d’urbanisme nécessaire à la suite du transfert de voies ou portions de voies du domaine public routier national non concédé aux départements, aux métropoles ou à la métropole de Lyon.
Il prévoit, pour ce faire, que la notification de l’arrêté de transfert emporte, à la date effective du transfert, mise à jour de plein droit des documents d’urbanisme affectés par le transfert.
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