Amendement N° COM-1148 (Adopté)

Cet amendement vise à assouplir la procédure de transfert des agents entre l’État et les collectivités territoriales ou groupements concernés.

La rédaction en l’état du projet de loi prévoit qu’en l’absence de finalisation d’une convention, au plus tard trois mois avant la date effective du transfert, entre l’État et la collectivité territoriale ou le groupement concerné, fixant les modalités de transfert des personnels de l’État chargés de la mise en œuvre de la compétence ainsi transférée, les personnels ne sont pas transférés et une compensation financière est versée.

Si l’objectif de visibilité pour les personnels devant être transférés ne peut qu’être partagé, il convient d’assouplir cette procédure qui impose des délais de conventionnement particulièrement courts afin de s’accorder sur le transfert de personnels entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné.

Il apparait dès lors nécessaire d’allonger ce délai, tout en conservant le principe selon lequel, à l’issue de ce délai et en l’absence de conclusion d’une convention, la compensation des transferts d’agents est assurée par le versement d’une compensation financière.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit que la convention régissant le transfert des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées à la collectivité ou au groupement concerné doit être au conclue au plus tard deux mois, et non plus trois mois, avant le transfert effectif de compétences.