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Amendement N° COM-1150 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.
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