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Amendement N° COM-1152 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 14
après les mots :
d'aménagement,
sont insérés les mots :
de gestion
II. – Alinéa 20
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
III. – Alinéa 23
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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