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Amendement N° COM-1153 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.

Photo de Françoise Gatel Photo de Mathieu Darnaud 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 39

Alinéa 4

Remplacer le mot :

lieu

par le mot :

ressort

Exposé Sommaire :

Le présent amendement apporte une correction rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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