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Amendement N° COM-1158 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à généraliser l’information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales.
Actuellement prévue pour les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, cette procédure de bon sens trouverait à s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement procède ainsi à sa généralisation.
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