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Amendement N° COM-116 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Malet.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 521-2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV, du chapitre III du titre III. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public. »
Exposé Sommaire :
A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.
La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.
Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées aux articles L 312-1 du code de l’action sociale et L 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.
Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.
Tel est le sens de cet amendement.
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