Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ;
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.
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