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Amendement N° COM-1168 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 6

Alinéa 12

Remplacer les mots :

dispositions suivantes

par les mots :

deux derniers alinéas du II

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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