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Amendement N° COM-1169 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 3
1° première phrase
remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
2° deuxième phrase
après les mots :
la liste
insérer les mots :
mentionnée au même deuxième alinéa
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
dispositions suivantes
par les mots :
deux derniers alinéas du III
III. – Alinéa 24
après les mots :
représentant de l’État
insérer les mots :
dans la région
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.
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