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Amendement N° COM-117 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 22 juin 2021 par : Mme Malet.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1eralinéa de l’Article L181-12du Code rural et de la pêche maritime le mot « favorable » est remplacé par le mot « simple ».
Exposé Sommaire :
La CDPENAF remplace, avec des prérogatives renforcées, l’ancienne Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les territoires ultramarins. Ainsi, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose notamment, pour la délivrance de permis de construire en zone agricole, de recueillir préalablement l’avis favorable de la CDPENAF. Si cette obligation ne s’applique qu’aux projets « d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces agricoles », elle pose de réelles difficultés localement. De nombreux contentieux sont en effet initiés du fait d’une interprétation extensive des services de l’État des dispositions de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.
Aussi, il est proposé par cet amendement de prévoir les mêmes règles en métropole qu’outre-mer et donc un avis simple de la CDPENAF.
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