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Amendement N° COM-1170 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À la dernière ligne du tableau du I de l’article L. 143-1 du code de la route, les mots : « la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités » sont remplacés par les mots « la loi n° … du …. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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