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Amendement N° COM-1172 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
I. – Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
par
insérer les mots
l’État pour
2° Supprimer la première occurrence du signe :
’
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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