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Amendement N° COM-1182 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
professionnelles sont estimées
par les mots :
et leur expérience professionnelles sont
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la loi posé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 34 de la Constitution.
En outre, la prise en compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de l’État, en plus de leurs compétences permet de sélectionner avec pertinence les candidats pouvant bénéficier de la mise à disposition auprès d’associations.
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