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Amendement N° COM-1185 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Elle constitue dans ce cas
par les mots :
En l’absence de remboursement, elle constitue
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.
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