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Amendement N° COM-1193 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 25 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le IV de l’article L.131-3 du code de l’environnement est complété par les mots “, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements”.
II. Rédiger ainsi le 2ème alinéa de l’article L1512-19 du code des transports : “Son conseil d’administration comprend parmi ses membres au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’un député et un sénateur.”
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
NB:L'amendement a été scindé pour la cohérence de la discussion.
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