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Amendement N° COM-1197 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-331 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie :
« Section 5
« Commissions départementales de la démographie médicale
« Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale, composée du représentant de l’État dans le département, de représentants de l’agence régionale de santé, de représentants des collectivités territoriales et de membres du conseil départemental de l’ordre des médecins, définit, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et des contrats territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-12, des projets d’aire de santé dans lesquelles des réseaux de santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
« Les projets d’aire de santé sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui notifie, dans un délai d’un mois, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter à ces aires de santé lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les projets et les contrats mentionnés au premier alinéa du présent I. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« II. – La commission départementale de la démographie médicale approuve les projets de création de pôle de santé et de maison de santé. »
Exposé Sommaire :
Selon le rapport « Déserts médicaux, l’État doit faire preuve de courage » publié par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable publié en janvier 2020, entre 6 et 8 millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical. Le Sénat alerte depuis de nombreuses années le Gouvernement sur l’augmentation des inégalités territoriales d’accès aux soins.
Face à la progression des déserts médicaux, renforcer la territorialisation des politiques de santé apparaît indispensable. Cela passe notamment par une meilleure régulation de la démographie médicale à l’échelle de chaque territoire.
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 681 de M. Philippe Foliot visant à lutter contre les déserts médicaux déposée le 14 juin 2021, s’inscrit pleinement dans cette logique. L'instauration de commissions départementales de la démographie médicale est de nature à favoriser l'adaptation des réseaux d’offre de soin aux besoins de la population à l'échelle de chaque département.
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