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Amendement N° COM-1201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Avant l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de routes et autoroutes aux régions à huit ans, au lieu des cinq ans prévus dans le projet de loi déposé par le Gouvernement.
Une durée de cinq ans apparaît trop courte pour permettre aux régions d'acquérir l'expertise nécessaire à l'exercice de cette compétence et de conduire les investissements qui s'y attachent. La durée de huit ans proposée apparait plus conforme aux exigences opérationnelles qui s'imposent aux collectivités territoriales concernées.
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