Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1204 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-1122 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
individuelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par Voies navigables de France (VNF) pour prononcer une sanction en cas d’installation irrégulière d’ouvrage de prise et de rejet d’eau sur le domaine public fluvial.
Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluation de la situation du contrevenant à sa seule situation économique. Dès lors, cet amendement précise que VNF devra prendre en compte la situation individuelle de l’auteur de l'infraction dans sa globalité, et pas uniquement sa situation économique ou sa solvabilité. L'objectif est de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.