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Amendement N° COM-1205 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-1118 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, afin de répondre à une exigence constitutionnelle et d'assurer le respect du principe de proportionnalité des sanctions.
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