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Amendement N° COM-1208 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-1167 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Gueret, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales procède à l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Si les modalités de compensation financière prévues au présent article ne permettent pas la compensation intégrale de ces coûts, elle formule des propositions tendant à garantir celle-ci.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi afin de permettre d’évaluer la neutralité financière pour les collectivités territoriales des transferts précités et ce, cinq ans au plus tard après la promulgation de la présente loi. Cette proposition est inspirée d'une préconisation du rapport "50 propositions pour le plein exercice des libertés locales" publié par le Sénat en juillet 2020.
Il vise à éviter une sous-compensation des transferts des compétences prévus par le projet de loi.
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