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Sous-Amendement N° COM-1210 à l'amendement N° 971 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : M. Milon, rapporteur pour avis.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 57

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et limitrophes

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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