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Sous-Amendement N° COM-1213 à l'amendement N° 624 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau public
par les mots :
des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines y ont accès pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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