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Sous-Amendement N° COM-1214 à l'amendement N° 314 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Amendement n° COM-314
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. »
Exposé Sommaire :
Coordination.
Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déterminé selon les modalités prévues pour l'appréciation des conditions de l'exception de quasi-régie en matière de contrats de concession.
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