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Sous-Amendement N° COM-1215 à l'amendement N° 14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.

Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 73

Amendement n° 14 rectifié

Après l'alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l’État, un plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à inclure, parmi les bénéficiaires de l'extension du régime fiscal du mécénat, les SPL dont au moins un actionnaire est un groupement de collectivités territoriales.

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