Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Sous-Amendement N° COM-1216 à l'amendement N° 966 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.

Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 83

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Ces transferts

par les mots :

«Art. L. 321-36-6-2. – Les cessions prévues au 3° bisde l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Ils

par le mot :

Elles

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org