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Sous-Amendement N° COM-1217 à l'amendement N° 238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.
Amendement n° 238, alinéa 3
Supprimer les mots :
, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.
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