Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-1218 à l'amendement N° 782 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : M. de Nicolay.
I.- Alinéa 2
Après les mots
quatre hectares
Insérer la phrase
et à moins que le propriétaire privé d'une parcelle boisée contigüe ait exprimé une volonté manifeste d'achat de celle-ci dans le cadre du droit de préférence des voisins,
II.- En conséquence supprimer l'alinéa 8
Exposé Sommaire :
Si le but louable de remembrer la forêt communale et optimiser la sylviculture que poursuit cet amendement est à saluer, il ne saurait faire échec au droit de préférence dont sont bénéficiaires les voisins de parcelles boisées contigües ayant manifesté une volonté effective de se porter acquéreur des parcelles en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.