Déposé le 29 juin 2021 par : M. de Nicolay.
I.- Alinéa 2
Après les mots
quatre hectares
Insérer la phrase
et à moins que le propriétaire privé d'une parcelle boisée contigüe ait exprimé une volonté manifeste d'achat de celle-ci dans le cadre du droit de préférence des voisins,
II.- En conséquence supprimer l'alinéa 8
Si le but louable de remembrer la forêt communale et optimiser la sylviculture que poursuit cet amendement est à saluer, il ne saurait faire échec au droit de préférence dont sont bénéficiaires les voisins de parcelles boisées contigües ayant manifesté une volonté effective de se porter acquéreur des parcelles en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.