Sous-Amendement N° COM-1218 à l'amendement N° 782 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : M. de Nicolay.

Photo de Louis-Jean de Nicolay 

I.- Alinéa 2

Après les mots

quatre hectares

Insérer la phrase

et à moins que le propriétaire privé d'une parcelle boisée contigüe ait exprimé une volonté manifeste d'achat de celle-ci dans le cadre du droit de préférence des voisins,

II.- En conséquence supprimer l'alinéa 8

Exposé Sommaire :

Si le but louable de remembrer la forêt communale et optimiser la sylviculture que poursuit cet amendement est à saluer, il ne saurait faire échec au droit de préférence dont sont bénéficiaires les voisins de parcelles boisées contigües ayant manifesté une volonté effective de se porter acquéreur des parcelles en question.

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