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Sous-Amendement N° COM-1221 à l'amendement N° 221 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Gatel, rapporteur.

Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 42

Amendement n°221, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

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