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Amendement N° COM-133 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi, Chauvet, Mme Billon.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination "commune touristique" en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à restaurer, en l’adaptant, l’obligation pour les services « France Services » situés dans les communes de montagne touristiques de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.
Cet ajout, opéré par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est supprimé par incidence dans la rédaction actuelle de l’article 49.
Il est proposé de restaurer cette disposition de bon sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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