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Amendement N° COM-135 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Vermeillet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »
Exposé Sommaire :
Les différents élus de la commission permanente travaillent activement pour nos massifs : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes.
Toutefois, ils ne sont souvent pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.
Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.
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