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Amendement N° COM-138 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Vermeillet.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-4, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-11, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, ».
Exposé Sommaire :
Il existe actuellement de nombreux projets de construction d’ateliers coopératifs de transformation fromagère, souvent appelés « fruitières », qui rencontrent des difficultés avec les services de l’État en matière urbanistique. C’est une part de l’identité même des AOP fromagères de nos départements qui est menacée car elles sont traditionnellement implantées dans des zones très rurales.
Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère agricole des ateliers de transformation fromagère et de confirmer leur implantation dérogatoire en zone agricole dans des lieux où la transformation est opportune, eu égard notamment au cahier des charges des AOP.
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