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Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, Bernard Fournier.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du edu 1 de l’article 238 bisdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou de la gestion d’un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire, voire même en péril. L’actionnariat des Spl, exclusivement public, dont la gestion est désintéressée, est de nature à sécuriser le régime fiscal en faveur du mécénat. A titre d’exemple, sont notamment concernées la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le Festival Les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes, le théâtre Anthéa à Antibes, le théâtre Courbevoie Event ou encore le musée de la Romanité à Nîmes.
L’existence d’une cinquantaine de Spl à caractère culturel est aujourd’hui en danger après l’arrêt brutal de leur activité depuis mars 2020 et l’entrée en vigueur de dispositions relatives aux établissements recevant du public pour faire face à l'épidémie de la covid-19. En conséquence, tout comme pour le secteur de la culture, les Spl intervenant dans ce domaine sont durement impactées et font état d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en 2020. Malgré le soutien de l’Etat, du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et l’accès au fonds de solidarité, 46% des Spl estiment leurs fonds propres insuffisants et ne disposent plus de réserve de trésorerie alors qu’elles sont amenées à investir pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires. La réouverture et les réductions de jauges de visiteurs ou de spectateurs ne permettront pas de couvrir les pertes. Ainsi, dans l’impossibilité d’emprunter à nouveau, 36% de ces Spl culturelles se retrouvent dans l’obligation de recapitaliser en 2021.
Dans ce contexte, les Spl ne seront pas en mesure de mener des actions culturelles dans les territoires et répondre pleinement à l’accès à la culture pour tous sans le soutien du tissu économique local et du mécénat.
Une ouverture du mécénat local aux Spl permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la relance exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci sont déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance économique territoriale.
Le montant estimé des dons susceptibles d’être ainsi collectés par les Spl de culture s’élèverait à 1, 2M€, sachant que 96% des donateurs potentiels sont des TPE et PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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